Formalités nautiques · Changement de pavillon
Passez votre bateau du pavillon polonais au pavillon français
La Pologne examine une réforme qui imposerait aux bateaux de propriétaires étrangers une inspection préalable et une revalidation de leur inscription tous les cinq ans. Nous vous accompagnons dans ce changement de pavillon vers le registre français, chaque étape expliquée et chaque texte cité avec son lien.
Réforme polonaise : la commission du Sejm a adopté son rapport le 22 octobre 2026 En projet. Restent le vote en séance plénière, le Sénat, la signature présidentielle et la publication.
- bateaux du registre polonais appartenaient à un propriétaire domicilié hors de Pologne en décembre 2025, sur plus de 100 900.
- 40 018
- Exposé des motifs du projet 2995 (Sejm, 29 juillet 2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- après sa publication, l’essentiel de la réforme polonaise entrerait en vigueur, si elle est adoptée. C’est aujourd’hui un projet.
- 12 mois
- Rapport de la commission, druk 3220 (22 octobre 2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- c’est ce que coûtent les démarches d’enregistrement d’un bateau de plaisance en France. Le coût récurrent, c’est la taxe annuelle (TAEMUP).
- 0 €
- Ministère de la Mer (21 octobre 2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Pourquoi maintenant
Le pavillon polonais n’a pas encore changé. Il est en passe de le faire.
Le registre polonais REJA24 reste ouvert à toutes les nationalités, coûte 80 zł et son document n’expire pas En vigueur. Le projet de réforme a déjà reçu le rapport favorable de la commission du Sejm En projet : s’il aboutit, les bateaux de propriétaires étrangers devront passer une inspection préalable et revalider leur inscription tous les cinq ans, sous peine de perdre le pavillon.
· Fait
Naissance de REJA24
Entrée en vigueur du registre électronique créé par la loi du 12 avril 2018 : ouvert, sans condition de résidence en Pologne.
· Fait
Le projet arrive au Sejm
Adopté par le gouvernement polonais le 28 juillet, il est déposé au Parlement sous le numéro druk 2995.
· Fait
Première lecture en commission
La commission de l’Économie maritime l’examine. Le ministère confirme que le registre restera ouvert, avec de nouveaux contrôles.
· Fait
Rapport de la commission
La commission l’adopte avec des amendements (druk 3220) et propose à la séance plénière de le voter.
Sans date· En attente
Séance plénière du Sejm, Sénat et signature présidentielle
Le texte peut encore changer ou ne pas être adopté.
Publication + 12 mois· En attente
Entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme
Inspection préalable et revalidation tous les cinq ans. Certaines dispositions s’appliqueraient plus tôt, au bout de 14 jours : le certificat provisoire ne permettrait plus de naviguer.
Le virement de bord
Deux registres européens, deux caps différents
Pavillon polonais, si la réforme est adoptée
- Inspection préalable par une société de classification pour les bateaux de propriétaires étrangers En projet
- Revalidation de l’inscription tous les cinq ans En projet
- Un certificat provisoire qui ne permet plus de naviguer En projet
- Perte du pavillon en cas de manquement En projet
Pavillon français, aujourd’hui
- Enregistrement gratuit sans résider en France, grâce à l’élection de domicile En vigueur
- Pas d’inspection administrative périodique pour la plaisance privée En vigueur
- Un seul document à bord : le certificat d’enregistrement En vigueur
- Une taxe annuelle qui, à partir de 2027, ne frappe plus le moteur de presque tous les voiliers Adopté, pas encore en vigueur
Pourquoi la France
Six raisons, une par lettre
- 01
Pas besoin de résider en France
Il suffit qu’au moins 50 % du bateau appartienne à des ressortissants de l’UE ou de l’EEE. Si vous ne résidez pas en France, vous y faites « élection de domicile » (art. L5112-1-5 du Code des transports) En vigueur.
- 02
Un enregistrement gratuit
Les démarches d’enregistrement sont gratuites, selon le ministère de la Mer En vigueur. Ce que l’on paie chaque année, c’est la TAEMUP, que vous pouvez calculer ici.
- 03
Pas d’inspection périodique
La Division 240 ne prévoit pas de visite administrative du bateau de plaisance privé : c’est le chef de bord qui en répond En vigueur. Un contrôle de sécurité a bien lieu à l’enregistrement, justifié par la déclaration de conformité CE.
- 04
Un registre stable
Pendant que la Pologne prépare le durcissement de son registre, le registre français de la plaisance n’a aucune réforme en cours. Ce qui change en 2027, c’est la taxe annuelle, et à la baisse pour les voiliers Adopté, pas encore en vigueur.
- 05
Votre titre de l’UE est reconnu
La France reconnaît les titres de conduite des bateaux délivrés dans l’UE, dans leurs limites En vigueur. Dans les eaux espagnoles, c’est la règle espagnole qui s’applique : nous l’expliquons dans le comparatif.
- 06
Document unique et hypothèque
Le certificat d’enregistrement inclut le titre de navigation, et le bateau peut faire l’objet d’une hypothèque maritime inscrite au tribunal de commerce En vigueur.
La démarche
Du registre polonais au registre français, en cinq étapes
L’ordre compte : mieux vaut avoir vérifié le dossier français avant de demander la radiation en Pologne, pour que le bateau ne reste pas sans pavillon plus longtemps que nécessaire.
- 1
Vérifier que votre cas s’y prête
Propriétaire de l’UE ou de l’EEE à 50 % au moins, déclaration de conformité CE, situation au regard de la TVA, longueur, lieu de résidence et zone de navigation.
- 2
Préparer le dossier français
Fiche plaisance, facture, déclaration de conformité CE avec le numéro de coque, pièce d’identité et, si le bateau mesure plus de 7,50 m et vient de l’UE, le quitus fiscal.
- 3
Radiation en Pologne
Demande accompagnée du document d’immatriculation original. Elle est gratuite et le règlement fixe un délai de 14 jours. Le bateau perd la nationalité polonaise.
- 4
Enregistrement en France
Le dossier est adressé à la DDTM/DML. Le certificat d’enregistrement arrive en PDF signé et se conserve à bord.
- 5
Dernières formalités
Marquage de la coque, licence radio de l’ANFR (gratuite) et première TAEMUP dans les deux mois qui suivent l’enregistrement.
Avis aux navigateurs
Ce que le pavillon français ne fait pas pour vous
Changer de pavillon règle le problème du registre polonais. Cela ne change rien aux obligations de votre pays de résidence. Nous préférons que vous le sachiez avant de commencer.
- 01
Il ne vous dispense pas de l’impôt espagnol d’immatriculation
Si vous résidez en Espagne et utilisez sur place un bateau de plus de 8 m, l’IEDMT (impôt espagnol d’immatriculation, 12 %, Catalogne comprise) est dû sous n’importe quel pavillon étranger : il dépend de votre résidence, pas du pavillon (Ley 38/1992, art. 65.1.d (s’ouvre dans un nouvel onglet)) En vigueur.
- 02
Une taxe annuelle à prévoir
Si vous résidez en Espagne, le pavillon polonais ne vous fait pas payer de TAEMUP ; le pavillon français, si, dès que le bateau mesure 7 m ou plus ou dépasse la puissance minimale. Si vous résidez en France, vous la payez déjà sous pavillon étranger (art. L423-11 du CIBS). Calculez le montant.
- 03
Il ne change pas votre titre de conduite dans les eaux espagnoles
Pour conduire dans les eaux espagnoles un bateau d’un autre pavillon, il faut le titre de son pays de résidence, sauf si l’on a la nationalité du pavillon (DA 5.ª du RD 875/2014, la cinquième disposition additionnelle) En vigueur.
- 04
La TVA refait surface
La France n’enregistre que les bateaux construits dans l’UE ou dont les droits d’importation ont été acquittés, et exige un certificat fiscal, le quitus fiscal, pour ceux de plus de 7,50 m achetés dans un autre pays de l’UE En vigueur.
Calculateur
Combien paieriez-vous par an sous pavillon français ?
Calculez la TAEMUP (ex-DAFN) de votre bateau avec les barèmes 2026 et ceux de la réforme de 2027. Vérifié avec le simulateur officiel français : un voilier de 12 m de 2005 avec 8 CV de puissance administrative paie 335 € en 2026 et 315 € en 2027.
Ouvrir le calculateurQuestions rapides
Avant de commencer
Qu’est-ce exactement qu’un changement de pavillon ?
C’est radier le bateau du registre d’un pays pour l’inscrire dans celui d’un autre. Avec la radiation de REJA24, le bateau perd la nationalité polonaise ; avec l’enregistrement en France, l’ancienne francisation, il prend la nationalité française et reçoit le certificat d’enregistrement, qui devient le document à garder à bord.
Cela concerne-t-il les bateaux à moteur ou seulement les voiliers ?
Les deux. Le registre français de la plaisance accepte les voiliers, les bateaux à moteur et les catamarans de 2,5 m ou plus. La différence tient à la taxe annuelle : à partir de 2027, le droit sur le moteur n’est dû qu’à partir de 120 kW, si bien que la plupart des voiliers ne le paient plus.
Mon bateau figure dans un registre polonais antérieur à 2020. Cela change-t-il quelque chose ?
Oui : les registres antérieurs à REJA24 (ceux du PZŻ et du PZMWiNW) ne se radient pas par REJA24. La radiation se demande à l’organisme qui conserve ces archives, que la loi maintient 90 mois à compter du 1er août 2020, c’est-à-dire jusqu’en février 2028.
De quoi avez-vous besoin pour étudier mon cas ?
Du formulaire, rien de plus : si le bateau est aujourd’hui sous pavillon polonais, son type, sa longueur si vous la connaissez, son lieu d’amarrage et une adresse e-mail. Les documents (immatriculation polonaise, facture, déclaration CE) viennent ensuite, une fois confirmé que votre cas s’y prête.
Demande
Parlez-nous de votre bateau
Quatre informations sur le bateau et votre adresse e-mail. Cela nous suffit pour étudier s’il peut passer sous pavillon français et vous répondre par e-mail.
- Vos données servent uniquement à répondre à votre demande.
- Demander des informations ne vous engage à rien.
- Chaque étape, avec le lien vers le texte qui l’impose.