Changement de pavillon bateau : du pavillon polonais au pavillon français, étape par étape

Pourquoi envisager maintenant le pavillon français ?

Le pavillon polonais n’a pas changé : au 27 octobre 2026, la loi du 12 avril 2018 reste en vigueur En vigueur. Il existe en revanche une réforme au Sejm (druk 2995, avec le rapport de commission druk 3220 (s’ouvre dans un nouvel onglet) du 22 octobre 2026), qui n’a encore été ni votée ni publiée. Si elle est adoptée, tous les bateaux devraient confirmer leur immatriculation tous les 5 ans, et ceux qui ne sont pas en propriété polonaise passer en plus une inspection préalable En projet. Son état d’avancement est détaillé dans le guide de la réforme polonaise.

Le pavillon français est un registre de l’UE ouvert aux ressortissants de l’UE ou de l’EEE même s’ils ne vivent pas en France, gratuit et sans inspection administrative périodique du bateau de plaisance privé à usage personnel En vigueur. En contrepartie, une taxe annuelle est due : la TAEMUP. Les conditions sont détaillées dans le guide du pavillon français.

Étape 0 : vérifiez si votre bateau peut passer sous pavillon français et si vous y avez intérêt

• Propriétaire. Au moins 50 % du bateau doit appartenir à des ressortissants de l’UE ou de l’EEE En vigueur. Une société espagnole n’est éligible que si le bateau est dirigé et contrôlé depuis un établissement stable en France (art. L5112-1-6 du Code des transports) En vigueur.
• Résidence et usage en Espagne. Si vous vivez en Espagne et y utilisez le bateau, le pavillon français ne vous dispense pas de l’IEDMT si le bateau mesure plus de 8 m En vigueur, ni de l’équipement de sécurité exigé par le RD 339/2021 En vigueur. Côté permis, si votre nationalité ne correspond pas au pavillon, c’est le permis de votre pays de résidence qui vaut dans les eaux espagnoles : un Espagnol qui vit en Espagne doit avoir le permis espagnol En vigueur. Comparez les options, pavillon espagnol compris, dans le comparatif.
• Date de construction et DEC. Un contrôle de sécurité a lieu avant l’enregistrement ; en pratique, il se justifie par la DEC, la déclaration écrite de conformité (art. L5112-1-12 du Code des transports) En vigueur. Pour les bateaux construits après le 16 juin 1998, la DDTM du Var exige la DEC du constructeur avec le numéro WIN/HIN/CIN ; pour un bateau sans marquage CE venant de l’UE, on utilise l’annexe 245-A.6.
• Longueur et provenance. Si le bateau vient d’un autre État de l’UE et mesure plus de 7,50 m, le quitus fiscal français sera nécessaire (voir l’étape 2).
• TVA et douane. Le pavillon ne détermine pas le statut du bateau au regard de la TVA ni de la douane. La France n’enregistre que les bateaux construits dans l’UE ou dont les droits et taxes d’importation ont été acquittés (art. L5112-1-2 du Code des transports) En vigueur. Et un bateau qui quitte le territoire douanier de l’UE perd ce statut, selon le guide non contraignant de la Commission européenne (s’ouvre dans un nouvel onglet) du 30 avril 2026.
• Registre polonais d’origine. Le bateau est-il inscrit dans REJA24 (depuis le 1er août 2020) ou dans un ancien registre du PZŻ ou du PZMWiNW ? La radiation ne se fait pas de la même façon (étape 1).

Étape 1 : comment radier le bateau du registre polonais

La radiation (wykreślenie) est régie par la loi polonaise du 12 avril 2018 et par son règlement de procédure du 17 avril 2020 En vigueur.

Bateaux inscrits avant REJA24. Ceux des registres antérieurs au 1er août 2020 (PZŻ ou PZMWiNW) ne sont pas radiés via REJA24, mais auprès de l’organisme qui conserve ces archives. Le PZŻ dispose d’une page « Rejestry archiwalne » (s’ouvre dans un nouvel onglet), qui ne vaut pas pour le PZMWiNW. Ces archives sont conservées 90 mois à compter du 1er août 2020 (art. 27 de la loi) En vigueur : jusqu’au 1er février 2028, selon notre calcul.

Étape 2 : comment enregistrer le bateau en France

Depuis le 1er janvier 2022, la douane ne gère plus la francisation : le bateau étranger qui passe sous pavillon français reçoit un certificat d’enregistrement qui, pour la plaisance à usage personnel, vaut aussi titre de navigation En vigueur.

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   Élisez domicile en France si vous n’y vivez pas

   Si vous ne résidez pas en France, ou si vous y résidez moins de 6 mois par an, vous devez y faire une élection de domicile avec le formulaire Cerfa 14501 (s’ouvre dans un nouvel onglet) (art. L5112-1-5 du Code des transports) En vigueur.

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   Constituez le dossier

   Chaque DDTM ou DML fixe le sien. Vous trouverez ci-dessous, à titre de référence, la liste du Var.

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   Déposez-le auprès de la DDTM ou de la DML

   S’agissant d’un premier enregistrement en France, la démarche ne peut pas se faire sur demarches-plaisance.gouv.fr : le dossier se dépose par courrier, par e-mail ou au guichet, selon le service. La DDTM du Var le demande par courrier postal à son Pôle interdépartemental de Toulon.

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   Recevez le certificat

   Le certificat d’enregistrement arrive en PDF signé électroniquement et doit se trouver à bord (art. L5112-1-14 du Code des transports) En vigueur.

Pièces demandées par la DDTM du Var pour le premier enregistrement d’un bateau construit après le 16 juin 1998, selon son formulaire de 2024 (s’ouvre dans un nouvel onglet) En vigueur :

• Fiche plaisance, avec le nom du bateau, le port d’attache choisi et les caractéristiques de chaque moteur (marque, modèle, numéro de série, type, carburant, kW, puissance administrative et cylindrée). Le téléphone et l’e-mail sont obligatoires.
• Copie de la facture ou de l’acte de vente.
• Copie de la DEC du constructeur avec le numéro WIN/HIN/CIN.
• Copie recto verso de la carte d’identité ou copie du passeport en cours de validité.
• Extrait Kbis de moins de 3 mois, si le propriétaire est une société.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois, uniquement si l’adresse diffère de celle de la pièce d’identité.
• Certificat de radiation du pavillon précédent et copie de l’immatriculation précédente.
• Si le bateau est intracommunautaire (acheté dans l’UE ou sous pavillon d’un État de l’UE), neuf ou d’occasion, et mesure plus de 7,50 m : quitus fiscal délivré par le SIE du domicile de l’acheteur. Il n’est pas demandé si le bateau a déjà été français ; dans ce cas, il retrouve son ancien numéro.
• Si le bateau vient de l’extérieur de l’UE : DAU d’importation visé par la douane.

Que devez-vous faire après l’enregistrement en France ?

• Marquage de la coque (arrêté du 8 avril 2009) En vigueur. Voiliers : nom et service d’immatriculation à la poupe. Bateaux à moteur : numéro d’immatriculation des deux côtés de la coque. Tous : numéro d’immatriculation près du poste de barre.
• Licence radio. Toute VHF à bord d’un bateau français, fixe ou portative, doit être déclarée au moyen d’une licence de l’ANFR, qui est gratuite En vigueur.
• TAEMUP. Vous disposez de 2 mois à compter du premier enregistrement pour payer la taxe annuelle sur demarches-plaisance.gouv.fr En vigueur. La première année, elle est réduite de 1/12 par mois complet précédant l’enregistrement. Sont assujettis les bateaux de 7 m ou plus, ou de 22 CV ou plus.
• Changements ultérieurs. Vous devez déclarer dans un délai de 1 mois les changements de propriétaire, de domicile ou de moteur, ainsi que la radiation du bateau En vigueur.

Si vous résidez en Espagne, vous ne payiez pas la TAEMUP sous pavillon polonais ; sous pavillon français, elle est due dès que le bateau dépasse ces seuils (art. L423-10 du CIBS) En vigueur. Tarifs, réforme de 2027 Adopté, pas encore en vigueur et calculateur : voir le guide de la taxe française.

Combien coûte le changement de pavillon en frais officiels ?

Uniquement les montants officiels polonais et français : ils n’incluent ni honoraires ni frais sans tarif officiel, comme les traductions assermentées ou la domiciliation en France.