Réforme du pavillon polonais : ce que prévoit le projet pour votre bateau et quand il s’appliquerait

Qu’est-ce que REJA24 et quels avantages offre aujourd’hui le pavillon polonais à un bateau ?

REJA24 est le registre électronique polonais des yachts et autres bateaux jusqu’à 24 m. Il a été créé par la loi du 12 avril 2018 (s’ouvre dans un nouvel onglet) et fonctionne depuis le 1er août 2020 En vigueur. C’est pourquoi tant de propriétaires établis hors de Pologne y ont immatriculé leur bateau :

• Aucune condition de résidence ni de nationalité. Inutile d’être polonais ou citoyen de l’UE : une adresse de notification et un port d’attache en Pologne suffisent En vigueur. Le ministère des Infrastructures l’a confirmé devant le Sejm le 3 septembre 2026 : « Nie ma wymogu zamieszkania w Polsce » (« il n’y a pas d’obligation de résider en Pologne »).
• La preuve de propriété suffit. La loi ne compte pas la preuve du paiement de la TVA parmi les pièces exigées En vigueur. Cela ne règle pas pour autant la question de la TVA : le pavillon ne détermine pas le statut fiscal du bateau.
• Des frais de 80 zł pour l’inscription En vigueur.
• Un document sans date d’échéance : la carte d’immatriculation est délivrée sans date d’expiration En vigueur.
• Dispense d’inspection technique pour les yachts de plaisance jusqu’à 15 m En vigueur.
• Démarche en ligne, via le portail REJA24 En vigueur.

Selon l’exposé des motifs, le registre comptait en décembre 2025 plus de 100 900 unités, et 40 018 avaient un propriétaire domicilié hors de Pologne. Ce chiffre compte le domicile, pas la nationalité : un Polonais qui vit en Espagne y figure ; un étranger domicilié en Pologne, non.

Que prévoit la réforme du registre polonais ?

Le Conseil des ministres polonais a adopté le projet le 28 juillet 2026, et il a été déposé au Sejm le lendemain sous le numéro druk 2995 (s’ouvre dans un nouvel onglet). Le texte de référence est aujourd’hui celui du rapport de la commission, druk 3220 (s’ouvre dans un nouvel onglet), du 22 octobre 2026. Tout ce qui suit est une proposition : elle peut changer ou ne pas être adoptée.

• Inspection préalable obligatoire pour les bateaux qui ne sont pas en propriété polonaise, confiée à une société de classification agréée En projet.
• Confirmation de l’immatriculation tous les 5 ans En projet. Le document ne serait plus valable indéfiniment.
• Perte du pavillon polonais en cas de manquement En projet.
• Certificat provisoire limité à 60 jours, sans possibilité de naviguer avec En projet. Ce serait l’une des premières mesures appliquées : 14 jours après la publication de la loi.
• Nouveaux frais, qu’un règlement ultérieur fixerait En projet.

Combien coûterait le pavillon polonais si la réforme est adoptée ?

Aujourd’hui, les frais d’immatriculation sont de 80 zł En vigueur. Les nouveaux montants seraient fixés par un règlement ultérieur ; ceux qui ont été publiés ne sont que des propositions En projet. Attention à la catégorie : le chiffre élevé concerne l’immatriculation volontaire, celle de la plupart des propriétaires étrangers, et non l’immatriculation obligatoire.

Pourquoi la Pologne veut-elle durcir son registre des yachts ?

L’exposé des motifs (s’ouvre dans un nouvel onglet) du projet avance trois raisons :

• le trafic de drogue à bord de yachts sous pavillon polonais hors de Pologne ;
• des intermédiaires qui ne vérifient pas les données des bateaux qu’ils font immatriculer ;
• des certificats provisoires falsifiés.

Le ministère des Infrastructures a donné un chiffre devant la commission du Sejm (s’ouvre dans un nouvel onglet) : les demandes d’autres pays pour monter à bord de yachts sous pavillon polonais sont passées de 11 en 2022 à 378 en 2025. Il s’agit de demandes d’arraisonnement, pas de saisies.

Selon l’agence PAP, sur au moins 30 bateaux impliqués entre 2022 et 2026, un seul avait un propriétaire ou un exploitant polonais. C’est le motif déclaré de la réforme, pas un portrait de ceux qui ont choisi ce pavillon.

Où en est la réforme et quand entrerait-elle en vigueur ?

La réforme a franchi la première lecture et fait l’objet d’un rapport de commission. Au 27 octobre 2026, la fiche de la procédure au Sejm (s’ouvre dans un nouvel onglet) la donne comme non adoptée En projet.

Quel délai auraient les bateaux déjà sous pavillon polonais ?

Les bateaux déjà immatriculés ne perdraient pas leur pavillon dès le premier jour. Le projet leur laisse de 3 à 24 mois à compter de l’entrée en vigueur pour demander la confirmation de validité de leur immatriculation, selon leur date d’inscription En projet.

Si le bateau n’est pas en propriété polonaise, il devrait en outre passer l’inspection préalable. À défaut, il perdrait le pavillon polonais En projet.

Que pouvez-vous faire dès maintenant si votre bateau est sous pavillon polonais ?

Rien ne vous oblige à agir aujourd’hui : votre immatriculation polonaise reste valable En vigueur. Voici vos options :

1. 1

   Attendre le texte définitif

   La réforme peut encore changer lors du vote et, si elle est adoptée, vous auriez de 3 à 24 mois pour vous mettre en conformité En projet. Le risque : devoir décider alors que le délai court déjà.

2. 2

   Préparer le dossier

   Il vous servira quelle que soit votre décision. Retrouvez le document d’immatriculation polonais original (indispensable pour la radiation), la facture ou l’acte de vente et la déclaration écrite de conformité (DEC) du constructeur : selon le projet, elle pourrait permettre l’inspection polonaise à distance, et la DDTM du Var l’exige pour les bateaux construits après le 16 juin 1998. Clarifiez aussi la situation du bateau au regard de la TVA.

3. 3

   Passer sous pavillon français

   C’est un registre de l’UE sans réforme de durcissement en cours pour la plaisance. Il exige qu’au moins 50 % du bateau appartienne à des ressortissants de l’UE ou de l’EEE, mais pas que vous résidiez en France : une « élection de domicile » suffit En vigueur. L’enregistrement est gratuit et le bateau de plaisance privé à usage personnel n’est pas soumis à une inspection administrative périodique, même si un contrôle de sécurité a lieu avant l’enregistrement En vigueur. En contrepartie, vous payez une taxe annuelle, la TAEMUP. Pour aller plus loin : le pavillon français pour votre bateau et comment passer du pavillon polonais au pavillon français.

4. 4

   Passer sous pavillon espagnol, si vous vivez et naviguez en Espagne

   Si vous résidez en Espagne, que vous y utilisez le bateau et qu’il mesure plus de 8 m, l’impôt espagnol d’immatriculation (IEDMT) est dû de la même façon sous n’importe quel pavillon étranger En vigueur. Dans ce cas, l’immatriculation espagnole peut être la solution la plus cohérente. Un projet de Real Decreto espagnol sur les registres maritimes (Registros Marítimos) simplifierait l’immatriculation des bateaux venant de l’EEE En projet. Comparez les trois pavillons dans pavillon polonais, français ou espagnol.